Lex Iterata

Texte 1957080605

6 AOUT 1957. - Arrêté royal complétant, en ce qui concerne les titres de la dette publique directe et indirecte soumis à l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif aux titres belges et étrangers, l'arrêté royal du 4 novembre 1921 relatif à la dépossession involontaire des titres au porteur de la dette publique directe et indirecte et des titres qui leur sont assimilés

ELI
Justel
Source
Publication
16-9-1957
Numéro
1957080605
Page
6558
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-08-06/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex