{"title-block":{"case-number":"1957-07-31/03","document-number":"1957073104","full-title-fr":"31 JUILLET 1957. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la Suède en vue d'étendre au Congo belge et aux territoires sous tutelle du Ruanda-Urundi la Convention du 1er avril 1953 entre la Belgique et la Suède, tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune, signée à Stockholm, le 12 décembre 1955","modifies":[],"page-number":7996,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1957,11,9],"source":null,"starts":[],"title-date":[1957,7,31],"title-fr":"Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la Suède en vue d'étendre au Congo belge et aux territoires sous tutelle du Ruanda-Urundi la Convention du 1er avril 1953 entre la Belgique et la Suède, tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune, signée à Stockholm, le 12 décembre 1955"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1957/07/31/1957073104/justel"}