Texte 1957072901

29 JUILLET 1957. - Arrêté royal fixant les mesures à prendre par les organismes assureurs en vue de l'exécution de la loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés et les modalités d'exécution et de contrôle de ces mesures .

ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1957
Numéro
1957072901
Page
888888
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verion originale
Dossier numéro
1957-07-29/01
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1957
Texte modifié
belgiquelex

Chapitre 1er._ Transfert du Fonds de réserve B et du Fonds de répartition au Fonds commun de péréquation.

Article 1er.(abrogé) <AR 31-10-1962, art. 17, 1°>

Art. 2.(La Caisse nationale des pensions pour employés, la Caisse générale d'épargne et de retraite et les autres organismes assureurs agréés en vertu de la loi du 18 juin 1930, relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés) déduisent du Fonds de réserve B et du Fonds de répartition la part afférente aux cotisations complémentaires versées par les employés. <AR 31-10-1962, art. 1er>

(alinéa abrogé) <AR 31-10-1962, art. 17, 2°>

Art. 3.<AR 31-10-1962, art. 2> Le montant des réserves mathématiques, visées à l'article 32 de la loi du 18 juin 1930 portant revision de la loi du 10 mars 1925 relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés, est calculé conformément aux barèmes figurant à l'annexe I du présent arrêté, établis d'après les bases suivantes:

mortalité des employés exprimée par les tables H, F et V 1948/1954 de la Caisse Nationale des pensions pour employés;

taux d'intérêt annuel: 4 p.c.;

frais pour service des rentes y compris les frais de subrogation: 1 p.c. des rentes;

paiement des rentes par douzièmes mensuels égaux, à terme échu, sans arrérages au décès.

Art. 3bis.<AR 31-10-1962, art. 3> Pour l'application de l'article 18 de la loi du 3 avril 1962, la Caisse nationale des pensions pour employés, la Caisse générale d'épargne et de retraite et les établissements d'assurance agréés pour l'application de la loi du 18 juin 1930 sont autorisés à prélever sur le reliquat du Fonds de répartition à transférer au Fonds commun de péréquation une somme qui ne peut excéder 25 p.c.

La somme correspondant à cette quotité est laissée à la libre disposition des organismes assureurs visés à l'article 24, alinéa premier, 3°, de la loi du 18 juin 1930 précitée.

En ce qui concerne la Caisse nationale des pensions pour employés, la Caisse générale d'épargne et de retraite et les organismes assureurs visés à l'article 24, alinéa premier, 1° et 2° de la loi du 18 juin 1930, la somme correspondant à la quotité prévue à l'alinéa premier du présent article est affectée à la gestion des versements supplémentaires effectués dans le cadre de cette législation.

Art. 3ter.<AR 31-10-1962, art. 4> Lorsque le montant du Fonds de réserve B et du Fonds de répartition est insuffisant pour couvrir l'augmentation éventuelle des réserves mathématiques découlant de l'application de l'article 3, la Caisse nationale des pensions pour employés, la Caisse générale d'épargne et de retraite et les autres organismes assureurs agréés prélèvent sur le solde bénéficiaire annuel de la gestion distincte de la loi du 18 juin 1930, après alimentation du Fonds de réserve, conformément à l'article 35, alinéa premier, de la loi du 18 juin 1930, les sommes nécessaires pour couvrir l'augmentation des réserves mathématiques.

Art. 3quater.<AR 31-10-1962, art. 5> Le versement au Fonds commun de péréquation du solde du Fonds de répartition et du Fonds de réserve B, prévu à l'article 18 de la loi du 3 avril 1962, doit être effectué dans les trois mois qui suivent la date de la publication du présent arrêté.

Ce transfert peut être effectué soit en valeurs mobilières, soit en numéraire.

Les valeurs mobilières sont reprises à leur valeur comptabilisé au bilan de l'exercice 1961, sans que cette valeur puisse dépasser celle du cours moyen du mois de décembre de cet exercice.

La composition de l'ensemble des valeurs mobilières à transférer doit être proportionnelle à la composition de l'ensemble du portefeuille de la gestion distincte prévue par la loi du 18 juin 1930.

Les organismes assureurs soumettent pour approbation la liste nominative des fonds et valeurs à transférer au Ministre de la Prévoyance sociale qui prend l'avis du (comité de gestion) de la Caisse nationale des pensions pour employés. <AR 15-01-1965, art. 4>

Art. 4.(La Caisse nationale des pensions pour employés calcule le montant de la rente visée à l'article 19 de la loi du 22 février 1960, modifié par la loi du 3 avril 1962. Cette rente est payée par le dernier organisme d'assurance auquel l'employé a été affilié, conjointement avec les rentes de vieillesse visées au § 4 de l'article 14bis de la loi du 12 juillet 1957, modifié par la loi du 3 avril 1962) <AR 31-10-1962, art. 6>

Cette mesure restera d'application jusqu'au moment ou la Caisse nationale des pensions pour employés aura pu déterminer les droits respectifs de chacun des bénéficiaires dans le cadre de la loi du 12 juillet 1957 précitée.

Art. 5.La Caisse nationale des pensions pour employés avisera la Caisse générale d'Epargne et de Retraite et les autres organismes assureurs agréés de la date à partir de laquelle ils devront cesser la liquidation des avantages visés à l'article 4 ci-dessus.

Elle leur fera connaître, en même temps, le montant des avantages jusqu'à concurrence desquels elle est subrogée pour chacun des bénéficiaires en vertu de l'article 6 de la loi du 12 juin 1957 précitée.

L'application des dispositions de l'article 4 ci-dessus fera l'objet d'un décompte entre la Caisse nationale des pensions pour employés et les autres organismes assureurs agréés.

En ce qui concerne la contribution de l'Etat, les divers organismes assureurs introduiront, comme par le passé, leurs décomptes auprès du (Ministre de la Prévoyance sociale.) <AR 31-10-1962, art. 16>

Chapitre 2._ Dispositions relatives aux opérations prévues par l'article 22 de la loi du 12 juillet 1957.

Art. 6.<AR 20-08-1960, art. 2> A son entrée en service, l'employé fait connaître à son employeur l'organisme d'assurance auquel il désire s'affilier.

L'employeur fait parvenir à cet organisme deux exemplaires, datés et signés, d'une déclaration d'affiliation, dont le modèle est approuvé par le Ministre de la Prévoyance sociale. Cette déclaration mentionne, notamment, les nom et prénoms de l'assuré, son état civil, sa nationalité, son adresse, son activité professionnelle, le nom et l'adresse de son employeur ou la dénomination et le siège de l'entreprise qui l'occupe ainsi que les nom, prénoms et date de naissance de son conjoint et des enfants qui sont à sa charge.

L'employé qui ne s'est pas affilié à un organisme d'assurance dans le délai d'un mois à compter de son entrée en service, est affilié d'office à la Caisse nationale des pensions pour employés.

Art. 7.Dès réception de la déclaration d'affiliation, l'organisme assureur fait parvenir à l'employeur à destination de l'assuré, une déclaration d'acceptation conforme au modèle approuvé par le (Ministre de la Prévoyance sociale). Il transmet en même temps à la Caisse nationale des pensions pour employés, le double de la déclaration d'affiliation de l'employé. <AR 31-10-1962, art. 16>

Art. 8.L'employeur ne peut empêcher directement ou indirectement l'employé de s'assurer à l'organisme librement choisi par ce dernier, ni provoquer son affiliation, par quelque moyen que ce soit, à un organisme déterminé, et ce, à peine de nullité de cette affiliation.

Les organismes assureurs sont tenus d'accepter, sans exception, restriction ou délai, tout assujetti qui désire s'y assurer.

Art. 9.<AR 20-08-1960, art. 3> L'employé a la faculté de changer d'organisme d'assurance moyennant un préavis de trois mois. Toutefois, cette faculté est accordée sans préavis à l'employé qui change d'employeur.

L'organisme auquel l'employé était précédemment affilié a la faculté de transférer, à ce moment, à l'organisme auquel celui-ci vient de s'affilier, les réserves mathématiques correspondant aux versements effectués au compte de l'employé, sans que ces réserves puissent être réduites du chef de ce transfert.

Art. 10.<AR 20-08-1960, art. 3> § 1er. L'employeur paie aux organismes d'assurance, dans le délai fixé pour le paiement trimestriel des cotisations de sécurité sociale, la partie des cotisations prévue par l'article 22, § 1er, de la loi du 12 juillet 1957.

§ 2. L'employeur établit, par organisme d'assurance, un bordereau en double exemplaire conforme au modèle officiel, indiquant notamment:

le nom et l'adresse de l'employeur ou la dénomination de la firme et son siège social;

le numéro d'immatriculation de l'employeur à l'Office national de sécurité sociale;

le trimestre ainsi que l'année auxquels se rapportent les cotisations reprises au bordereau;

les nom et prénoms des employés;

le numéro matricule des employés auprès de cet organisme d'assurance;

le montant de la cotisation pour chaque employé.

L'employeur mentionne, en outre, pour le nouvel employé, la date d'entrée en service et pour les employés qui ont quitté son service, la date de départ. La cause de toute interruption de cotisation ainsi que la justification de toute absence de cotisation sont également renseignées.

§ 3. L'original du bordereau visé au § 2 est transmis à l'organisme d'assurance; le duplicata est conservé par l'employeur pendant un délai de trois ans. L'employé est autorisé à prendre connaissance du duplicata. A cette fin, l'employeur est tenu de mettre cet exemplaire à la disposition des employés, pendant un mois au moins, à raison de deux fois par semaine. Les jours et heures de consultation sont ceux indiqués dans l'avis spécial prévu par l'article 14 de l'arrêté royal du 12 septembre 1952 relatif à la simplification des documents dont la tenue est imposée par la législation sociale.

§ 4. Chaque année, l'organisme d'assurance fait connaître directement à chaque employé le montant de la rente acquise à son profit, ainsi que le montant total des cotisations inscrites à son compte au cours de l'année écoulée.

Art. 11.<AR 31-10-1962, art. 7> Pour l'application des dispositions de l'article 14bis de la loi du 12 juillet 1957, modifié par la loi du 3 avril 1962, sont applicables les tarifs et barêmes figurant à l'annexe II du présent arrêté, établis sur les bases suivantes:

mortalité des employés, exprimée par les tables H, F et V 1948/1954, de la Caisse nationale des pensions pour employés;

taux d'intérêt annuel: 3,75 p.c.;

chargement pour frais de gestion: 5 p.c. des cotisations versées;

chargement pour le service des rentes y compris les frais de subrogation: 1 p.c. des rentes.

Il a été tenu compte en outre:

a)du paiement des rentes par douzièmes égaux et à terme échu;

b)du paiement des cotisations annuelles par quarts trimestriels égaux et à terme échu.

Art. 12.<AR 31-10-1962, art. 8> § 1er. La Caisse nationale des pensions pour employés recueille l'actif et le passif de la gestion distincte des redevances.

La Caisse générale d'épargne et de retraite et les organismes assureurs agréés arrêtent leurs comptes et établissent le bilan de la gestion distincte dans le mois qui suit la date de publication du présent arrêté. Ils affectent les immeubles de la gestion distincte des redevances aux autres gestions légales de la pension des employés. Ceux-ci sont repris à la valeur portée à l'actif du bilan arrêté au 31 décembre 1961 et la gestion distincte des redevances est créditée de la somme correspondante.

Ils affectent également le montant des soldes restant dus des prêts hypothécaires arrêtés à cette même date aux autres gestions légales de la pension des employés et créditent la gestion distincte des redevances de la somme correspondante.

Les réserves spéciales de redevances doivent être transférées à la Caisse nationale des pensions pour employés dans les trois mois qui suivent la publication du présent arrêté.

§ 2. La Caisse générale d'épargne et de retraite et les organismes assureurs agréés communiquent à la Caisse nationale des pensions pour employés la liste de leurs affiliés qui ont cotisé dans le cadre de la gestion distincte des redevances en indiquant pour chacun d'eux les nom et prénom, l'adresse complète, le sexe, la date de naissance, ainsi que le montant de la réserve spéciale de redevance constituée au 31 décembre 1961.

Art. 13.<AR 20-08-1960, art. 3> La demande de pension de retraite introduite conformément aux dispositions du chapitre V de l'arrêté royal du 30 juillet 1957 portant règlement général du régime de retraite et de survie des employés, vaut également comme demande de rente de vieillesse.

L'employé qui ne sollicite pas de bénéfice de la pension de retraite doit introduire une demande de rente de vieillesse auprès de l'organisme d'assurance auquel il était affilié en dernier lieu. Pour obtenir la rente de vieillesse anticipée conformément à (l'article 14bis, § 2, alinéa 2, de la loi du 12 juillet 1957, modifié par la loi du 3 avril 1962), il est tenu d'introduire cette demande douze mois au moins avant d'atteindre l'âge auquel il désire jouir de la rente. <AR 31-10-1962, art. 9, §§ 1er et 2>

L'employé qui, conformément à (l'article 14bis, § 2, alinéa 3 de la loi du 12 juillet 1957, modifié par la loi du 3 avril 1962), désire obtenir le paiement en espèces de la valeur capitalisée de la rente, est tenu d'en faire la demande à son organisme d'assurance douze mois au moins avant son soixante-cinquième ou soixantième anniversaire, selon qu'il s'agit d'un homme ou d'une femme. L'organisme d'assurance informe de la demande le conseil de prud'hommes compétent et communique à celui-ci le montant intégral de la rente de vieillesse, le montant de cette rente, déduction faite de la partie que l'intéressé désire percevoir en capital, ainsi que tous autres renseignements demandés. <AR 31-10-1962, art. 9, §§ 1er et 2>

Art. 14.<AR 20-08-1960, art. 3> Pour la détermination du montant de la rente de vieillesse, les cotisations versées au cours d'une année civile sont censées avoir été payées à l'âge accompli de l'employé au 1er juillet de cette année.

Les rentes sont acquises par douzièmes et payées à la fin de chaque mois. Toutefois, lorsque le montant annuel des rentes, y compris celles qui sont constituées en application de la loi du 18 juin 1930, est inférieur à 4 800 francs, elles peuvent être payées trimestriellement.(alinéa 3 abrogé) <AR 31-10-1962, art. 17, 3°>

Art. 14bis.<AR 31-10-1962, art. 10> La rente de veuve issue d'une rente de vieillesse déterminée sur la base de l'article 14bis de la loi du 12 juillet 1957 tel qu'il était libellé avant sa modification par la loi du 3 avril 1962, et dont les droits de la bénéficiaire à cette rente se sont ouverts avant le 1er janvier 1962 est calculée et liquidée conformément aux dispositions de l'article 15bis tel qu'il était rédigé avant son abrogation par la loi du 3 avril 1962.

Art. 15.<AR 20-08-1960, art. 3> Pendant les périodes d'interruption de travail visées aux articles 25 et 26 de l'arrêté royal du 30 juillet 1957 portant règlement général du régime de retraite et de survie des employés, et qui ne donnent pas lieu à la perception de cotisations pour l'assimilation des périodes d'inactivité à des périodes d'activité, l'employé est autorisé à verser à l'organisme d'assurance auquel il est affilié, une cotisation égale à 3 p.c. de la rémunération fictive afférente à ces périodes d'interruption de travail.

Les versements ainsi effectués sont affectés à la constitution de la rente de vieillesse prévue à l'article 14bis de la loi du 12 juillet 1957, modifié par la loi du 3 avril 1962.) <AR 31-10-1962, art. 11>

(alinéas 3 et 4 sont abrogés) <AR 31-10-1962, art. 17, 4°>

Art. 16.<AR 20-08-1960, art. 3> Les frais d'administration des organismes d'assurance ne peuvent, pour chaque exercice, être supérieurs à 5 p.c. des cotisations encaissées au cours de l'exercice augmentés de 1 p.c. du montant des rentes en cours à la fin de cet exercice.

Art. 17.<AR 20-08-1960, art. 3> En vue de faire face aux obligations qui leur incombent en application de l'article 14bis de la loi du 12 juillet 1957 (modifié par la loi du 3 avril 1962), les organismes d'assurance constituent des réserves mathématiques calculées conformément aux barèmes correspondants reproduits respectivement (dans l'annexe II jointe au présent arrêté.) <AR 31-10-1962, art. 12, §§ 1er et 2>

Chapitre 3._ Placement des réserves.

Art. 18.(Les réserves visées à l'article 17 ne peuvent être placées par les organismes d'assurance visés à l'article 22, § 2, 2°, 3° et 4° de la loi du 12 juillet 1957, modifié par la loi du 22 février 1960, que de la manière suivante:) <AR 20-08-1960/2, art. 4>

A. Dans une proportion de 20 % au moins des réserves:

En fonds publics ou valeurs garanties par l'Etat belge, obligations du Crédit communal, obligations de la Société nationale des Chemins de Fer belges, obligations de la Société nationale de Crédit à l'Industrie, obligations des Provinces et Communes belges. (...) <AR 11-04-1962, art. 2>

B. Dans une proportion qui ne peut excéder 40 % des réserves:

En immeubles situés en Belgique.

En prêts hypothécaires sur des immeubles situés en Belgique.

Le montant des prêts hypothécaires ne peut en aucun cas dépasser 65 % de la valeur vénale des immeubles, déduction faite, s'il y a lieu, du montant des privilèges.

C. Dans une proportion qui ne peut excéder 20 % des réserves.

En obligations de sociétés belges qui, depuis cinq ans consécutifs au moins, ont fait face à tous leurs engagements au moyen de leurs ressources ordinaires, sans dépasser 5 % du total pour une même valeur.

D. Dans une proportion qui ne peut excéder 20 % des réserves.

En actions de sociétés belges remplissant les conditions prévues au C ci-dessus et sans jamais dépasser 5 % du total pour une même valeur.

E. En fonds publics des Etats étrangers ou valeurs garanties par ces Etats, moyennant autorisation préalable du (Ministre de la Prévoyance sociale) et dans une proportion qui sera fixée par l'arrêté d'autorisation.

Des dérogations aux limites fixées par le présent article peuvent être accordées par le (Ministre de la Prévoyance sociale) <AR 31-10-1962, art. 16>

Art. 19.<AR 31-10-1962, art. 13> Pour l'établissement de leur bilan annuel, la Caisse nationale des pensions pour employés, la Caisse générale d'épargne et de retraite et les organismes assureurs agréés évaluent les biens mobiliers et immobiliers représentatifs des réserves visées à l'article 18 comme suit:

les valeurs mobilières non cotées en bourse sont évaluées au prix d'acquisition, frais compris;

les valeurs mobilières cotées en bourse sont évaluées à la moyenne du cours du dernier mois de l'exercice, sauf si celle-ci est supérieure au prix d'acquisition, frais compris, dans lequel cas c'est ce prix qui est retenu.

Dans le cas ou la moyenne est inférieure au prix d'acquisition, frais compris, la moins-value peut être amortie. Cet amortissement figure au bilan et comprend les amortissements éventuels déjà effectués antérieurement. L'amortissement total ne peut jamais être supérieur au montant de la moins-value de l'ensemble des valeurs mobilières;

les hypothèques sont prises en compte pour le montant du solde des capitaux restant dus;

les immeubles sont évalués au prix d'acquisition, frais compris. Ils peuvent faire l'objet d'un amortissement qui doit figurer au bilan.

L'amortissement ne peut être supérieur annuellement à un quarantième du prix d'acquisition, frais compris, sauf s'il s'agit d'immeubles dont la destination est de nature à provoquer une dépréciation rapide. Dans ce cas un amortissement plus important peut être autorisé par le Ministre de la Prévoyance sociale.

Art. 20.(abrogé) <AR 31-10-1962, art. 17, 5°>

Art. 21.Les organismes assureurs conservent, en Belgique, les valeurs représentatives des réserves et du fonds de réserve A. Ils les déposent à découvert, à la Banque Nationale ou, sauf opposition du (Ministre de la Prévoyance sociale), dans les établissements qu'ils lui auront fait connaître préalablement au dépôt. Le Ministre peut signifier, en tout temps, par simple lettre, son opposition au dépôt ou au maintien de celui-ci. <AR 31-10-1962, art. 16>

Les organismes assureurs déposants s'engagent à ne modifier la composition de ce dépôt que moyennant l'accord préalable du (Ministre de la Prévoyance sociale) ou de son délégué. Il est fait mention de cette condition dans le bordereau de dépôt. <AR 31-10-1962/3, art. 16>

Les dits organismes déposent les grosses des actes de prêts hypothécaires, affectés à la représentation des réserves, dans les conditions ci-dessus déterminées.

Toutefois, le Ministre peut exempter un organisme de cette obligation.

Les organismes communiquent tous les trois mois, au Ministre, la liste des remboursements de créances, y compris les remboursements partiels et la liste des actes de main levée d'hypothèque quelle qu'en soit la cause.

Les organismes ne peuvent aliéner ou affecter en hypothèques les immeubles, ni donner en nantissements les créances hypothécaires représentant les réserves sans en avoir informé le Ministre au moins dix jours à l'avance.

A l'expiration de ce délai, ils peuvent procéder à l'opération envisagée pour autant que le Ministre n'y ait pas mis opposition ou qu'il n'ait pas indiqué les conditions dans lesquelles il l'autorise.

Toutefois, les réserves devront être complétées sans délai par des valeurs équivalentes, dans les conditions prévues à l'article 18 ci-dessus.

Chapitre 4._ Contrôle.

Art. 22.<AR 20-08-1960, art. 5> Le Ministre de la Prévoyance sociale ou les fonctionnaires qu'il délègue surveillent l'exécution des obligations imposées aux organismes d'assurance par la loi du 12 juillet 1957 et les arrêtés pris en exécution de celle-ci.

Le Ministre de la Prévoyance sociale surveille également l'exécution des obligations qui incombent aux employeurs à l'égard des organismes d'assurance; il peut, à cette fin, déléguer tous fonctionnaires, et notamment tous agents de l'Office national de sécurité sociale.

Les employeurs doivent, à tout moment, être en mesure de prouver que leurs employés sont affiliés à un organisme d'assurance et que les cotisations ont effectivement été versées à cet organisme.

Art. 23.<AR 20-08-1960, art. 6> Pour les opérations visées à l'article 14bis de la loi du 12 juillet 1957 (modifié par la loi du 3 avril 1962), les organismes d'assurance tiennent une comptabilité spéciale et établissent chaque année un bilan et un compte de profits et pertes. <AR 31-10-1962, art. 14>

Le solde du compte de profits et pertes est affecté à la constitution du fonds de réserve.

Lorsque le fonds de réserve atteint 3 p.c. du montant des réserves mathématiques, ce solde est transféré au fonds commun de péréquation visé à l'article 21 de la loi du 12 juillet 1957.

Sous réserve des règles intéressant cet objet, arrêtées en exécution de l'article 7 de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, à l'égard des organismes régis par cette loi, le Ministre de la Prévoyance sociale fixe la forme dans laquelle le bilan et le compte de profits et pertes sont établis.

Dans les huit jours suivant la décision de leur conseil d'administration, les organismes d'assurance communiquent ces documents, en trois exemplaires, au Ministre de la Prévoyance sociale.

Ils produisent, sans déplacement, tous livres, écritures, pièces comptables et autres documents nécessaires au contrôle de l'exécution des obligations légales et réglementaires qui leur sont imposées.

Art. 24.<AR 31-10-1962, art. 15> La Caisse nationale des pensions pour employés, la Caisse générale d'épargne et de retraite et les organismes assureurs agréés sont tenus de transférer le bénéfice annuel, visé à l'article 21 de la loi du 12 juillet 1957, dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice.

Ce transfert peut être effectué soit en numéraire, soit en valeurs mobilières.

Les valeurs mobilières sont transférées à leur valeur comptabilisée au bilan de l'exercice.

La composition de l'ensemble des valeurs mobilières à transférer doit être proportionnelle à la composition de l'ensemble du portefeuille de chaque gestion distincte.

Art. 25.Le présent arrêté sort ses effets le 1er juillet 1957.

Art. 26.Notre (Ministre de la Prévoyance sociale) est chargé de l'exécution du présent arrêté <AR 31-10-1962, art. 16>

Annexe.

Art. N1.<AR 31-10-1962, art. 17, 6°, et annexes> Annexe I. Barèmes pour le calcul des réserves mathématiques des assurances conclues en exécution de la loi du 18 juin 1930 relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés. <Cette annexe a été subdivisée en articles fictifs : 1MN1-2MN1>

Bases:

Mortalité des employés exprimée par les tables H, F et V 1948/1954 de la Caisse nationale des pensions pour employés.

Taux d'intérêt annuel: 4 p.c.

Frais pour service des rentes y compris les frais de subrogation: 1 p.c. des rentes.

Paiement des rentes par douzièmes mensuels égaux, à terme échu, sans arrérages au décès.

Article 1er.MN1. A. Assurances en cours.

I. Hommes.

Prime unique applicable pour fixer les engagements de l'assureur.

                            Age               Prime unique
                        de l'assure
                            ------               ---------
                              15                  1,59817
                              16                  1,65767
                              17                  1,71915
                              18                  1,78296
                              19                  1,84882
                              20                  1,91705
                              21                  1,98780
                              22                  2,06106
                              23                  2,13700
                              24                  2,21571
                              25                  2,29743
                              26                  2,38222
                              27                  2,47029
                              28                  2,56171
                              29                  2,65657
                              30                  2,75521
                              31                  2,85762
                            Age               Prime unique
                        de l'assure
                            ------               ---------
                              32                  2,96420
                              33                  3,07479
                              34                  3,18974
                              35                  3,30935
                              36                  3,43351
                              37                  3,56268
                              38                  3,69692
                              39                  3,83652
                              40                  3,98169
                              41                  4,13268
                              42                  4,28908
                              43                  4,45128
                              44                  4,61924
                              45                  4,79339
                              46                  4,97381
                              47                  5,16094
                              48                  5,35503
                            Age               Prime unique
                         de l'assure
                            ------               ---------
                              49                  5,55668
                              50                  5,76618
                              51                  5,98417
                              52                  6,21146
                              53                  6,44893
                              54                  6,69773
                              55                  6,95890
                              56                  7,23429
                              57                  7,52790
                              58                  7,84259
                              59                  8,18151
                              60                  8,54783
                              61                  8,94574
                              62                  9,37954
                              63                  9,85416
                              64                 10,37477
                              65                 10,94730

II. Femmes sans bénéficiaire.

Prime unique applicable pour fixer les engagements de l'assureur.

                            Age                Prime unique
                         de l'assuree
                            ------               ---------
                              15                  2,05919
                              16                  2,14202
                              17                  2,22815
                              18                  2,31786
                              19                  2,41127
                              20                  2,50853
                              21                  2,60975
                              22                  2,71519
                              23                  2,82489
                              24                  2,93933
                              25                  3,05842
                              26                  3,18253
                              27                  3,31193
                              28                  3,44676
                              29                  3,58728
                              30                  3,73375
                              31                  3,88657
                            Age                Prime unique
                         de l'assuree
                            ------               ---------
                              32                  4,04587
                              33                  4,21218
                              34                  4,38552
                              35                  4,56665
                              36                  4,75560
                              37                  4,95301
                              38                  5,15915
                              39                  5,37442
                              40                  5,59949
                              41                  5,83488
                              42                  6,08085
                              43                  6,33819
                              44                  6,60745
                              45                  6,88941
                              46                  7,18447
                              47                  7,49368
                              48                  7,81772
                            Age                Prime unique
                         de l'assuree
                            ------               ---------
                              49                  8,15723
                              50                  8,51342
                              51                  8,88708
                              52                  9,27925
                              53                  9,69114
                              54                 10,12354
                              55                 10,57803
                              56                 11,05609
                              57                 11,55861
                              58                 12,08760
                              59                 12,64463
                              60                 13,23131

III. Femmes avec bénéficiaire.

Prime unique applicable pour fixer les engagements de l'assureur.

                            Age                Prime unique
                         de l'assuree
                            ------               ---------
                              15                  2,21015
                              16                  2,29765
                              17                  2,38850
                              18                  2,48291
                              19                  2,58103
                              20                  2,68299
                              21                  2,78891
                              22                  2,89899
                              23                  3,01326
                              24                  3,13222
                              25                  3,25569
                              26                  3,38406
                              27                  3,51753
                              28                  3,65629
                              29                  3,80049
                              30                  3,95045
                              31                  4,10644
                            Age                Prime unique
                         de l'assuree
                            ------               ---------
                              32                  4,26862
                              33                  4,43745
                              34                  4,61295
                              35                  4,79578
                              36                  4,98603
                              37                  5,18421
                              38                  5,39058
                              39                  5,60547
                              40                  5,82953
                              41                  6,06323
                              42                  6,30681
                              43                  6,56095
                              44                  6,82623
                              45                  7,10329
                              46                  7,39254
                              47                  7,69497
                              48                  8,01115
                            Age                Prime unique
                         de l'assuree
                            ------               ---------
                              49                  8,34174
                              50                  8,68785
                              51                  9,05024
                              52                  9,42990
                              53                  9,82796
                              54                 10,24522
                              55                 10,68318
                              56                 11,14326
                              57                 11,62632
                              58                 12,13433
                              59                 12,66877
                              60                 13,23131

Art. 2.MN1. B. Rentes en cours.

I. Hommes mariés.

Valeur actuelle d'une rente immédiate de vieillesse de 1 franc et d'une rente de veuve égale à 50 p.c. de la rente de vieillesse.

Cette valeur est applicable à la rente de vieillesse pour fixer les engagements de l'assureur.

                           Age               Valeur actuelle
                        du rentier
                            ------               ---------
                              55                 14,48671
                              56                 14,15524
                              57                 13,82023
                              58                 13,48207
                              59                 13,14043
                              60                 12,79539
                              61                 12,42788
                              62                 12,05864
                              63                 11,68837
                              64                 11,31771
                              65                 10,94730
                              66                 10,57778
                              67                 10,20987
                              68                  9,84421
                              69                  9,48149
                              70                  9,12232
                              71                  8,76739
                           Age               Valeur actuelle
                         du rentier
                            ------               ---------
                              72                  8,41728
                              73                  8,07267
                              74                  7,73414
                              75                  7,40221
                              76                  7,07746
                              77                  6,76042
                              78                  6,45154
                              79                  6,15117
                              80                  5,85966
                              81                  5,57718
                              82                  5,30417
                              83                  5,04071
                              84                  4,78705
                              85                  4,54321
                              86                  4,30927
                              87                  4,08516
                              88                  3,87089
                           Age                Valeur actuelle
                         du rentier
                            ------               ---------
                              89                  3,66636
                              90                  3,47153
                              91                  3,28653
                              92                  3,11079
                              93                  2,94387
                              94                  2,78616
                              95                  2,63705
                              96                  2,49610
                              97                  2,36299
                              98                  2,23771
                              99                  2,11951
                             100                  2,00803
                             101                  1,90196
                             102                  1,80231
                             103                  1,70482
                             104                  1,60634
                             105                  1,46247

II. Hommes célibataires, veufs ou divorcés.

Valeur actuelle d'une rente immédiate de vieillesse de 1 franc.

Cette valeur est applicable à la rente de vieillesse pour fixer les engagements de l'assureur.

                           Age                Valeur actuelle
                         du rentier
                            ------               ---------
                              55                 12,54629
                              56                 12,20955
                              57                 11,87333
                              58                 11,53804
                              59                 11,20320
                              60                 10,86856
                              61                 10,50094
                              62                 10,13609
                              63                  9,77465
                              64                  9,41737
                              65                  9,06486
                              66                  8,71773
                              67                  8,37664
                              68                  8,04213
                              69                  7,71473
                              70                  7,39488
                              71                  7,08300
                           Age                Valeur actuelle
                         du rentier
                            ------               ---------
                              72                  6,77941
                              73                  6,48449
                              74                  6,19848
                              75                  5,92149
                              76                  5,65377
                              77                  5,39544
                              78                  5,14659
                              79                  4,90720
                              80                  4,67721
                              81                  4,45643
                              82                  4,24495
                              83                  4,04251
                              84                  3,84904
                              85                  3,66428
                              86                  3,48799
                              87                  3,31989
                              88                  3,15974
                           Age                Valeur actuelle
                         du rentier
                            ------               ---------
                              89                  3,00732
                              90                  2,86241
                              91                  2,72513
                              92                  2,59467
                              93                  2,47051
                              94                  2,35316
                              95                  2,24210
                              96                  2,13653
                              97                  2,03648
                              98                  1,94212
                              99                  1,85232
                             100                  1,76720
                             101                  1,68534
                             102                  1,60850
                             103                  1,53343
                             104                  1,46898
                             105                  1,39697

III. Femmes.

Valeur actuelle d'une rente immédiate de vieillesse de 1 franc.

Cette valeur est applicable à la rente de vieillesse pour fixer les engagements de l'assureur.

                            Age                Valeur actuelle
                       de la rentiere
                           ------               ---------
                              50                 16,65113
                              51                 16,35159
                              52                 16,04282
                              53                 15,72424
                              54                 15,39522
                              55                 15,05568
                              56                 14,70222
                              57                 14,34256
                              58                 13,97716
                              59                 13,60662
                              60                 13,23131
                              61                 12,85251
                              62                 12,46958
                              63                 12,08379
                              63                 11,69579
                              64                 11,30634
                              65                 10,91620
                             Age                Valeur actuelle
                        de la rentiere
                            ------               ---------
                              66                 10,91620
                              67                 10,52618
                              68                 10,13702
                              69                  9,74951
                              70                  9,36449
                              71                  8,98267
                              72                  8,60499
                              73                  8,23212
                              74                  7,86489
                              75                  7,50408
                              76                  7,15031
                              77                  6,80425
                              78                  6,46654
                              79                  6,13761
                              80                  5,81813
                              81                  5,50839
                              82                  5,20885
                             Age                Valeur actuelle
                         de la rentiere
                            ------               ---------
                              83                  4,91987
                              84                  4,64167
                              85                  4,37429
                              86                  4,11804
                              87                  3,87281
                              88                  3,63874
                              89                  3,41566
                              90                  3,20339
                              91                  3,00179
                              92                  2,81087
                              93                  2,63011
                              94                  2,45963
                              95                  2,29835
                              96                  2,14703
                              97                  2,00490
                              98                  1,87033
                              99                  1,74474
                             Age                Valeur actuelle
                        de la rentiere
                            ------               ---------
                             100                  1,62717
                             101                  1,51685
                             102                  1,41357
                             103                  1,31702
                             104                  1,22535
                             105                  1,13736

IV. Veuves.

Valeur actuelle d'une rente immédiate de veuve de 1 franc.

Cette valeur est applicable à la rente de veuve pour fixer les engagements de l'assureur.

                           Age                Valeur actuelle
                         de la veuve
                            ------               ---------
                              14                 23,02729
                              15                 22,92737
                              16                 22,82390
                              17                 22,71698
                              18                 22,60617
                              19                 22,49135
                              20                 22,37259
                              21                 22,24972
                              22                 22,12257
                              23                 21,99113
                              24                 21,85513
                              25                 21,71443
                              26                 21,56917
                              27                 21,41885
                              28                 21,26355
                              29                 21,10303
                              30                 20,93727
                             Age              Valeur actuelle
                         de la veuve
                            ------               ---------
                              31                 20,76605
                              32                 20,58926
                              33                 20,40680
                              34                 20,21849
                              35                 20,02433
                              36                 19,82405
                              37                 19,61762
                              38                 19,40481
                              39                 19,18572
                              40                 18,95998
                              41                 18,72777
                              42                 18,48892
                              43                 18,24309
                              44                 17,99053
                              45                 17,73102
                              46                 17,46460
                              47                 17,19115
                             Age              Valeur actuelle
                          de la veuve
                            ------               ---------
                              48                 16,91084
                              49                 16,62319
                              50                 16,32883
                              51                 16,02741
                              52                 15,71907
                              53                 15,40393
                              54                 15,08204
                              55                 14,75346
                              56                 14,41838
                              57                 14,07710
                              58                 13,72989
                              59                 13,37684
                              60                 13,01846
                              61                 12,65490
                              62                 12,28659
                              63                 11,91399
                              64                 11,53749
                             Age              Valeur actuelle
                          de la veuve
                            ------               ---------
                              65                 11,15764
                              66                 10,77511
                              67                 10,39035
                              68                 10,00404
                              69                  9,61696
                              70                  9,22967
                              71                  8,84311
                              72                  8,45804
                              73                  8,07535
                              74                  7,69601
                              75                  7,32097
                              76                  6,95133
                              77                  6,58812
                              78                  6,23243
                              79                  5,88559
                              80                  5,54745
                              81                  5,21871
                             Age              Valeur actuelle
                          de la veuve
                            ------               ---------
                              82                  4,90003
                              83                  4,59129
                              84                  4,29490
                              85                  4,00931
                              86                  3,73542
                              87                  3,47344
                              88                  3,22372
                              89                  2,98627
                              90                  2,76090
                              91                  2,54793
                              92                  2,34720
                              93                  2,15842
                              94                  1,98125
                              95                  1,81558
                              96                  1,66106
                              97                  1,51688
                              98                  1,38287
                             Age              Valeur actuelle
                          de la veuve
                            ------               ---------
                              99                  1,25859
                             100                  1,14422
                             101                  1,03886
                             102                  0,94076
                             103                  0,85260
                             104                  0,79048
                             105                  0,66491

Art. N2.<AR 31-10-1962, art. 17, 6° et annexes> Annexe II. <Cette annexe a été subdivisée en articles fictifs : 1MN2-9MN2>

Article 1er.Tarif I. Hommes.

Rente de vieillesse et rente de veuve (égale à 40 p.c. de la rente de vieillesse à 65 ans) assurées par une prime annuelle de 1 franc payable jusqu'à 65 ans, par quarts trimestriels et à terme échu. Les rentes sont payables par douzièmes mensuels.

                        Age lors du      Rente de vieillesse
                     premier versement       prenant cours
                                                a 65 ans
                              15                 11,5227
                              16                 11,0454
                              17                 10,5866
                              18                 10,1432
                              19                  9,7167
                              20                  9,3048
                              21                  8,9074
                              22                  8,5237
                              23                  8,1528
                              24                  7,7943
                              25                  7,4476
                              26                  7,1122
                              27                  6,7876
                              28                  6,4737
                              29                  6,1698
                              30                  5,8758
                              31                  5,5910
                        Age lors du       Rente de vieillesse
                     premier versement        prenant cours
                                                  a 65 ans
                              32                  5,3155
                              33                  5,0490
                              34                  4,7911
                              35                  4,5416
                              36                  4,3003
                              37                  4,0670
                              38                  3,8416
                              39                  3,6238
                              40                  3,4133
                              41                  3,2102
                              42                  3,0140
                              43                  2,8249
                              44                  2,6422
                              45                  2,4661
                              46                  2,2962
                              47                  2,1324
                              48                  1,9745
                        Age lors du      Rente de vieillesse
                     premier versement       prenant cours
                                                 a 65 ans
                              49                  1,8222
                              50                  1,6753
                              51                  1,5338
                              52                  1,3972
                              53                  1,2654
                              54                  1,1383
                              55                  1,0156
                              56                  0,8971
                              57                  0,7826
                              58                  0,6721
                              59                  0,5653
                              60                  0,4622
                              61                  0,3627
                              62                  0,2667
                              63                  0,1743
                              64                  0,0854

Art. 2.Tarif II. Hommes.

Rente de vieillesse et rente de veuve (égale à 40 p.c. de la rente de vieillesse à 65 ans) assurées par une prime unique de 1 franc. Les rentes sont payables par douzièmes mensuels.

                        Age lors du       Rente de vieillesse
                     premier versement       prenant cours
                                                 a 65 ans
                              15                  0,5282
                              16                  0,5106
                              17                  0,4936
                              18                  0,4773
                              19                  0,4615
                              20                  0,4463
                              21                  0,4316
                              22                  0,4174
                              23                  0,4037
                              24                  0,3904
                              25                  0,3775
                              26                  0,3651
                              27                  0,3531
                              28                  0,3415
                              29                  0,3302
                              30                  0,3193
                              31                  0,3087
                        Age lors du       Rente de vieillesse
                     premier versement       prenant cours
                                                 a 65 ans
                              32                  0,2985
                              33                  0,2886
                              34                  0,2790
                              35                  0,2697
                              36                  0,2607
                              37                  0,2520
                              38                  0,2436
                              39                  0,2354
                              40                  0,2276
                              41                  0,2199
                              42                  0,2125
                              43                  0,2054
                              44                  0,1984
                              45                  0,1917
                              46                  0,1852
                              47                  0,1789
                              48                  0,1728
                        Age lors du       Rente de vieillesse
                     premier versement       prenant cours
                                                 a 65 ans
                              49                  0,1668
                              50                  0,1610
                              51                  0,1553
                              52                  0,1498
                              53                  0,1444
                              54                  0,1390
                              55                  0,1338
                              56                  0,1286
                              57                  0,1235
                              58                  0,1185
                              59                  0,1135
                              60                  0,1085
                              61                  0,1036
                              62                  0,0987
                              63                  0,0938
                              64                  0,0890
                              65                  0,0843

Art. 3.Tarif III. Femmes.

Rente de vieillesse assurée par une prime unique de 1 franc.

La rente est payable par douzièmes mensuels.

                        Age lors du       Rente de vieillesse
                     premier versement       prenant cours
                                                 a 60 ans
                              15                  0,4032
                              16                  0,3886
                              17                  0,3744
                              18                  0,3608
                              19                  0,3477
                              20                  0,3350
                              21                  0,3228
                              22                  0,3110
                              23                  0,2996
                              24                  0,2887
                              25                  0,2781
                              26                  0,2679
                              27                  0,2580
                              28                  0,2486
                              29                  0,2394
                              30                  0,2305
                              31                  0,2220
                        Age lors du       Rente de vieillesse
                     premier versement       prenant cours
                                                 a 60 ans
                              32                  0,2138
                              33                  0,2058
                              34                  0,1982
                              35                  0,1908
                              36                  0,1836
                              37                  0,1768
                              38                  0,1701
                              39                  0,1637
                              40                  0,1575
                              41                  0,1515
                              42                  0,1457
                              43                  0,1401
                              44                  0,1347
                              45                  0,1295
                              46                  0,1245
                              47                  0,1197
                              48                  0,1150
                        Age lors du       Rente de vieillesse
                     premier versement       prenant cours
                                                  a 60 ans
                              49                  0,1105
                              50                  0,1061
                              51                  0,1019
                              52                  0,0978
                              53                  0,0939
                              54                  0,0901
                              55                  0,0864
                              56                  0,0829
                              57                  0,0795
                              58                  0,0762
                              59                  0,0730
                              60                  0,0699

Art. 4.Tarif IV. Femmes.

Rente de vieillesse assurée par une prime annuelle de 1 franc, payable jusqu'à 60 ans par quarts trimestriels et à terme échu. La rente est payable par douzièmes mensuels.

                        Age lors du       Rente de vieillesse
                     premier versement       prenant cours
                                                 a 60 ans
                              15                  8,6872
                              16                  8,2931
                              17                  7,9134
                              18                  7,5475
                              19                  7,1947
                              20                  6,8549
                              21                  6,5279
                              22                  6,2122
                              23                  5,9083
                              24                  5,6157
                              25                  5,3334
                              26                  5,0619
                              27                  4,8001
                              28                  4,5480
                              29                  4,3052
                              30                  4,0713
                              31                  3,8461
                        Age lors du       Rente de vieillesse
                     premier versement       prenant cours
                                                 a 60 ans
                              32                  3,6292
                              33                  3,4204
                              34                  3,2193
                              35                  3,0258
                              36                  2,8395
                              37                  2,6602
                              38                  2,4875
                              39                  2,3215
                              40                  2,1617
                              41                  2,0080
                              42                  1,8601
                              43                  1,7179
                              44                  1,5811
                              45                  1,4496
                              46                  1,3232
                              47                  1,2017
                              48                  1,0850
                        Age lors du       Rente de vieillesse
                     premier versement       prenant cours
                                                 a 60 ans
                              49                  0,9728
                              50                  0,8651
                              51                  0,7616
                              52                  0,6623
                              53                  0,5669
                              54                  0,4754
                              55                  0,3876
                              56                  0,3034
                              57                  0,2227
                              58                  0,1453
                              59                  0,0711

Art. 5.Barême A.Coefficients de réduction applicables en cas d'anticipation de l'entrée en jouissance d'une rente de vieillesse.

Rente acquise d'après

                        (1)          (2)           (3)
                        55            -          0,7093
                        56            -          0,7577
                        57            -          0,8105
                        58            -          0,8681
                        59            -          0,9311
                        60         0,6663           -
                        61         0,7185           -
                        62         0,7769           -
                        63         0,8426           -
                        64         0,9165           -
                     (1) Age d'entree en jouissance
                     (2) Tarifs I et II (hommes)
                     (3) Tarifs III et IV (femmes)

Art. 6.Barême B.

Valeur d'une rente immédiate de veuve de 1 franc, payable par douzièmes mensuels.

Ce barême est applicable pour déterminer:

1. la valeur de rachat de la rente de veuve. Ce capital s'obtient en multipliant le montant de la rente de veuve à âges égaux par la valeur du barême correspondant à l'âge de l'époux à son décès;

2. la rente de veuve, en cas de différence d'âges entre les époux. Le montant de cette rente de veuve s'obtient en multipliant le montant de la rente de veuve à âges égaux par le quotient de la valeur du barême correspondant à l'âge de l'époux à son décès divisé par la valeur du barême correspondant à l'âge de la veuve au décès de l'époux.

                         Age             Valeur d'une rente
                                        immediate de 1 franc
                        ------               ---------
                          15                  23,8075
                          16                  23,6913
                          17                  23,5715
                          18                  23,4475
                          19                  23,3193
                          20                  23,1871
                          21                  23,0506
                          22                  22,9094
                          23                  22,7639
                          24                  22,6136
                          25                  22,4584
                          26                  22,2985
                          27                  22,1334
                          28                  21,9631
                          29                  21,7875
                          30                  21,6065
                          31                  21,4199
                         Age             Valeur d'une rente
                                        immediate de 1 franc
                        ------               ---------
                          32                  21,2275
                          33                  21,0294
                          34                  20,8254
                          35                  20,6154
                          36                  20,3992
                          37                  20,1767
                          38                  19,9480
                          39                  19,7127
                          40                  19,4710
                          41                  19,2226
                          42                  18,9676
                          43                  18,7057
                          44                  18,4371
                          45                  18,1616
                          46                  17,8793
                          47                  17,5900
                          48                  17,2940
                         Age             Valeur d'une rente
                                        immediate de 1 franc
                        ------               ---------
                          49                  16,9909
                          50                  16,6811
                          51                  16,3645
                          52                  16,0413
                          53                  15,7114
                          54                  15,3750
                          55                  15,0321
                          56                  14,6833
                          57                  14,3283
                          58                  13,9680
                          59                  13,6021
                          60                  13,2312
                          61                  12,8556
                          62                  12,4757
                          63                  12,0920
                          64                  11,7049
                          65                  11,3148
                         Age             Valeur d'une rente
                                        immediate de 1 franc
                        ------               ---------
                          66                  10,9227
                          67                  10,5288
                          68                  10,1338
                          69                   9,7387
                          70                   9,3439
                          71                   8,9503
                          72                   8,5589
                          73                   8,1703
                          74                   7,7856
                          75                   7,4058
                          76                   7,0319
                          77                   6,6649
                          78                   6,3060
                          79                   5,9563
                          80                   5,6158
                          81                   5,2851
                          82                   4,6556
                         Age             Valeur d'une rente
                                        immediate de 1 franc
                        ------               ---------
                          83                   4,6556
                          84                   4,3576
                          85                   4,0714
                          86                   3,7972
                          87                   3,5351
                          88                   3,2855
                          89                   3,0484
                          90                   2,8235
                          91                   2,6111
                          92                   2,4110
                          93                   2,2230
                          94                   2,0467
                          95                   1,8819
                          96                   1,7282
                          97                   1,5850
                          98                   1,4518
                          99                   1,3284
                         Age             Valeur d'une rente
                                        immediate de 1 franc
                        ------               ---------
                         100                   1,2145
                         101                   1,1085
                         102                   1,0103
                         103                   0,9218
                         104                   0,8596
                         105                   0,6904

Art. 7.Barême C.

Coefficients applicables à la rente de vieillesse pour convertir la rente de veuve, en rente personnelle au profit d'assurés du sexe masculin célibataires, veufs ou divorcés.

                     Age au moment de la      Valeurs de
                     prise en cours de la     conversion
                     rente de vieillesse
                       ---------             ----------
                          60                  0,1802
                          61                  0,1872
                          62                  0,1942
                          63                  0,2013
                          64                  0,2084
                          65                  0,2155

Art. 8.Barême D.

Coefficients applicables à la rente de vieillesse pour déterminer la valeur actuelle de la rente de vieillesse et de la rente de veuve en ce qui concerne les assurés du sexe masculin et la valeur actuelle de la rente de vieillesse en ce qui concerne les assurés du sexe féminin.

Barêmes pour le calcul des réserves mathématiques.

                       (1)           (2)           (3)
                       55             -         15,3442
                       56             -         14,9761
                       57             -         14,6022
                       58             -         14,2230
                       59             -         13,8390
                       60         13,0111           -
                       61         12,6411           -
                       62         12,2706           -
                       63         11,8998           -
                       64         11,5297           -
                       65         11,1606           -
                     (1) Age de l'assure au moment de l'
                         ouverture des droits a la rente de
                         vieillesse
                     (2) Coefficients de conversion pour les
                         assurances conclues par des assures
                         du sexe : masculin
                     (3) Coefficients de conversion pour les
                         assurances conclues par des assures
                         du sexe : feminin

Art. 9.MN2. Barème pour le calcul des réserves mathématiques

A. Assurances en cours.

I. Hommes.

Prime unique applicable à la rente de vieillesse réduite acquise à 65 ans pour fixer les engagements de l'assureur.

                             Age                Prime unique
                          de l'assure
       
                             -------               ------
                               15                  1,7984
                               16                  1,8606
                               17                  1,9245
                               18                  1,9906
                               19                  2,0586
                               20                  2,1288
                               21                  2,2013
                               22                  2,2762
                               23                  2,3536
                               24                  2,4335
                               25                  2,5163
                               26                  2,6019
                               27                  2,6905
                               28                  2,7821
                               29                  2,8770
                               30                  2,9753
                              Age               Prime unique
                          de l'assure
       
                             -------               ------
                               31                  3,0772
                               32                  3,1827
                               33                  3,2918
                               34                  3,4050
                               35                  3,5223
                               36                  3,6438
                               37                  3,7697
                               38                  3,8999
                               39                  4,0350
                               40                  4,1749
                               41                  4,3199
                               42                  4,4701
                               43                  4,6257
                               44                  4,7873
                               45                  4,9549
                               46                  5,1290
                              Age                Prime unique
                          de l'assure
       
                             -------               ------
                               47                  5,3101
                               48                  5,4986
                               49                  5,6953
                               50                  5,9008
                               51                  6,1160
                               52                  6,3423
                               53                  6,5806
                               54                  6,8327
                               55                  7,1003
                               56                  7,3854
                               57                  7,6907
                               58                  8,0187
                               59                  8,3728
                               60                  8,7564
                               61                  9,1735
                               62                  9,6286
                              Age               Prime unique
                          de l'assure
       
                             -------               ------
                               63                 10,1266
                               64                 10,6723
                               65                 11,2722

II. Femmes.

Prime unique applicable à la rente de vieillesse réduite acquise à 60 ans pour fixer les engagements de l'assureur.

                              Age                Prime unique
                           de l'assuree
       
                             -------               ------
                               15                  2,3561
                               16                  2,4450
                               17                  2,5372
                               18                  2,6330
                               19                  2,7325
                               20                  2,8359
                               21                  2,9433
                               22                  3,0548
                               23                  3,1707
                               24                  3,2910
                               25                  3,4163
                               26                  3,5463
                               27                  3,6816
                               28                  3,8222
                               29                  3,9685
                               30                  4,1207
                              Age                Prime unique
                           de l'assuree
       
                             -------               ------
                               31                  4,2790
                               32                  4,4438
                               33                  4,6152
                               34                  4,7937
                               35                  4,9796
                               36                  5,1732
                               37                  5,3749
                               38                  5,5852
                               39                  5,8043
                               40                  6,0328
                               41                  6,2713
                               42                  6,5199
                               43                  6,7796
                               44                  7,0506
                               45                  7,3336
                               46                  7,6295
                              Age                Prime unique
                           de l'assuree
       
                             -------               ------
                               47                  7,9386
                               48                  8,2620
                               49                  8,6002
                               50                  8,9541
                               51                  9,3247
                               52                  9,7127
                               53                 10,1194
                               54                 10,5456
                               55                 10,9926
                               56                 11,4615
                               57                 11,9538
                               58                 12,4708
                               59                 13,0142
                               60                 13,5853

B. Rentes en cours.

I. Hommes mariés et hommes célibataires, veufs ou divorcés qui n'ont pas converti à leur profit la rente de veuve.

Valeur actuelle d'une rente immédiate de vieillesse de 1 franc et d'une rente de veuve égale à 40 p.c. de la rente de vieillesseCette valeur est applicable à la rente de vieillesse pour fixer les engagements de l'assureur.

                             Age              Valeur actuelle
                          du rentier
                            ------               ---------
                              60                 13,1412
                              61                 12,7675
                              62                 12,3933
                              63                 12,0188
                              64                 11,6450
                              65                 11,2722
                              66                 10,9011
                              67                 10,5323
                              68                 10,1664
                              69                  9,8039
                              70                  9,4455
                              71                  9,0916
                              72                  8,7428
                              73                  8,3997
                              74                  8,0627
                              75                  7,7322
                              76                  7,4088
                             Age              Valeur actuelle
                          du rentier
                            ------               ---------
                              77                  7,0928
                              78                  6,7848
                              79                  6,4848
                              80                  6,1933
                              81                  5,9103
                              82                  5,6363
                              83                  5,3713
                              84                  5,1155
                              85                  4,8690
                              86                  4,6318
                              87                  4,4039
                              88                  4,1852
                              89                  3,9758
                              90                  3,7757
                              91                  3,5850
                              92                  3,4031
                              93                  3,2296
                             Age              Valeur actuelle
                          du rentier
                            ------               ---------
                              94                  3,0651
                              95                  2,9088
                              96                  2,7602
                              97                  2,6192
                              98                  2,4855
                              99                  2,3574
                             100                  2,2344
                             101                  2,1146
                             102                  1,9963
                             103                  1,8699
                             104                  1,7301
                             105                  1,5408

II. Hommes célibataires, veufs ou divorcés qui ont converti à leur profit la rente de veuve.

Valeur actuelle d'une rente immédiate de vieillesse de 1 franc.

Cette valeur est applicable à la rente de vieillesse totale pour fixer les engagements de l'assureur.

                             Age              Valeur actuelle
                          du rentier
                            ------               ---------
                              60                 11,1348
                              61                 10,7545
                              62                 10,3777
                              63                 10,0048
                              64                  9,6366
                              65                  9,2738
                              66                  8,9169
                              67                  8,5666
                              68                  8,2234
                              69                  7,8879
                              70                  7,5604
                              71                  7,2414
                              72                  6,9312
                              73                  6,6302
                              74                  6,3384
                              75                  6,0561
                              76                  5,7835
                             Age              Valeur actuelle
                          du rentier
                            ------               ---------
                              77                  5,5207
                              78                  5,2677
                              79                  5,0246
                              80                  4,7911
                              81                  4,5672
                              82                  4,3528
                              83                  4,1478
                              84                  3,9519
                              85                  3,7650
                              86                  3,5867
                              87                  3,4169
                              88                  3,2551
                              89                  3,1013
                              90                  2,9551
                              91                  2,8166
                              92                  2,6851
                              93                  2,5600
                             Age              Valeur actuelle
                          du rentier
                            ------               ---------
                              94                  2,4419
                              95                  2,2300
                              96                  2,2237
                              97                  2,1232
                              98                  2,0284
                              99                  1,9379
                             100                  1,8523
                             101                  1,7706
                             102                  1,6941
                             103                  1,6191
                             104                  1,5556
                             105                  1,4763

III. Femmes.

Valeur actuelle d'une rente immédiate de vieillesse de 1 franc.

Cette valeur est applicable à la rente de vieillesse pour fixer les engagements de l'assureur.

                             Age              Valeur actuelle
                          du rentier
                            ------               ---------
                              55                 15,4976
                              56                 15,1259
                              57                 14,7482
                              58                 14,3653
                              59                 13,9774
                              60                 13,5853
                              61                 13,1901
                              62                 12,7912
                              63                 12,3900
                              64                 11,9871
                              65                 11,5832
                              66                 11,1792
                              67                 10,7759
                              68                 10,3741
                              69                  9,9745
                              70                  9,5779
                              71                  9,1852
                             Age              Valeur actuelle
                          du rentier
                            ------               ---------
                              72                  8,7972
                              73                  8,4146
                              74                  8,0382
                              75                  7,6689
                              76                  7,3072
                              77                  6,9537
                              78                  6,6092
                              79                  6,2739
                              80                  5,9486
                              81                  5,6335
                              82                  5,3291
                              83                  5,0357
                              84                  4,7535
                              85                  4,4825
                              86                  4,2230
                              87                  3,9748
                              88                  3,7381
                             Age              Valeur actuelle
                          du rentier
                            ------               ---------
                              89                  3,5127
                              90                  3,2984
                              91                  3,0950
                              92                  2,9025
                              93                  2,7203
                              94                  2,5486
                              95                  2,3863
                              96                  2,2341
                              97                  2,0912
                              98                  1,9559
                              99                  1,8287
                             100                  1,7117
                             101                  1,6009
                             102                  1,4977
                             103                  1,4010
                             104                  1,3096
                             105                  1,2202

IV. Veuves.

Valeur actuelle d'une rente immédiate de veuve de 1 franc.

Cette valeur est applicable à la rente de veuve pour fixer les engagements de l'assureur.

                             Age              Valeur actuelle
                          de la veuve
                            ------               ---------
                              15                 24,0456
                              16                 23,9282
                              17                 23,8072
                              18                 23,6820
                              19                 23,5525
                              20                 23,4190
                              21                 23,2810
                              22                 23,1385
                              23                 22,9915
                              24                 22,8395
                              25                 22,6830
                              26                 22,5215
                              27                 22,3547
                              28                 22,1828
                              29                 22,0054
                              30                 21,8225
                              31                 21,6341
                             Age              Valeur actuelle
                         de la veuve
                            ------               ---------
                              32                 21,4398
                              33                 21,2397
                              34                 21,0336
                              35                 20,8216
                              36                 20,6032
                              37                 20,3785
                              38                 20,1475
                              39                 19,9098
                              40                 19,6657
                              41                 19,4148
                              42                 19,1573
                              43                 18,8928
                              44                 18,6215
                              45                 18,3432
                              46                 18,0581
                              47                 17,7659
                              48                 17,4670
                             Age              Valeur actuelle
                          de la veuve
                            ------               ---------
                              49                 17,1608
                              50                 16,8479
                              51                 16,5282
                              52                 16,2017
                              53                 15,8655
                              54                 15,5287
                              55                 15,1825
                              56                 14,8301
                              57                 14,4716
                              58                 14,1077
                              59                 13,7381
                              60                 13,3635
                              61                 12,9842
                              62                 12,6005
                              63                 12,2129
                              64                 11,8219
                              65                 11,4280
                             Age              Valeur actuelle
                          de la veuve
                            ------               ---------
                              66                 11,0319
                              67                 10,6340
                              68                 10,2352
                              69                  9,8361
                              70                  9,4373
                              71                  9,0398
                              72                  8,6444
                              73                  8,2520
                              74                  7,8635
                              75                  7,4799
                              76                  7,1022
                              77                  6,7316
                              78                  6,3690
                              79                  6,0159
                              80                  5,6719
                              81                  5,3379
                              82                  5,0145
                             Age              Valeur actuelle
                          de la veuve
                            ------               ---------
                              83                  4,7021
                              84                  4,4012
                              85                  4,1121
                              86                  3,8352
                              87                  3,5705
                              88                  3,3184
                              89                  3,0788
                              90                  2,8517
                              91                  2,6372
                              92                  2,4351
                              93                  2,2453
                              94                  2,0672
                              95                  1,9007
                              96                  1,7455
                              97                  1,6009
                              98                  1,4663
                              99                  1,3417

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