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Lex Iterata
Texte 1957072300
23 JUILLET 1957. - Arrêté ministériel accordant à un fonctionnaire du Ministère des Colonies le pouvoir de régler, même par voie de transaction, la réparation qui résultent d'accidents
ELI
Justel
Source
Publication
19-9-1957
Numéro
1957072300
Page
6609
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-07-23/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex