{"title-block":{"case-number":"1957-07-23/39","document-number":"1957072300","full-title-fr":"23 JUILLET 1957. - Arrêté ministériel accordant à un fonctionnaire du Ministère des Colonies le pouvoir de régler, même par voie de transaction, la réparation qui résultent d'accidents","modifies":[],"page-number":6609,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1957,9,19],"source":null,"starts":[],"title-date":[1957,7,23],"title-fr":"Arrêté ministériel accordant à un fonctionnaire du Ministère des Colonies le pouvoir de régler, même par voie de transaction, la réparation qui résultent d'accidents"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1957/07/23/1957072300/justel"}