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Lex Iterata
Texte 1957071203
12 JUILLET 1957. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'inscription, le jaugeage et le déchirage des bateaux, l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement de police et de navigation des voies navigables administrées par l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
22-7-1957
Numéro
1957071203
Page
5271
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-07-12/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex