Lex Iterata

Texte 1957070803

8 JUILLET 1957. - Arrêté royal fixant le montant de la cotisation au Fonds de garantie à percevoir pour l'exercice 1957, conformément à la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail

ELI
Justel
Source
Publication
3-8-1957
Numéro
1957070803
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-07-08/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex