Lex Iterata

Texte 1957062851

28 JUIN 1957. - Arrêté royal portant modification dans la désignation des membres de la commission interministérielle constituée par arrêté du Régent du 22 janvier 1948, en exécution de l'article 8, § 3, des lois relatives à la réparation des dommages de guerre aux biens privés, coordonnées le 30 janvier 1954

ELI
Justel
Source
Publication
6-7-1957
Numéro
1957062851
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-06-28/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex