{"title-block":{"case-number":"1957-06-28/33","document-number":"1957062803","full-title-fr":"28 JUIN 1957. - Loi portant approbation du Compromis soumettant à la Cour Internationale de justice le différend existant entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant la souveraineté sur certaines parcelles situées à la frontière belgo-néerlandaise, signé à La Haye, le 7 mars 1957","modifies":[],"page-number":8380,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1957,11,25],"source":null,"starts":[],"title-date":[1957,6,28],"title-fr":"Loi portant approbation du Compromis soumettant à la Cour Internationale de justice le différend existant entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant la souveraineté sur certaines parcelles situées à la frontière belgo-néerlandaise, signé à La Haye, le 7 mars 1957"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1957/06/28/1957062803/justel"}