Lex Iterata

Texte 1957062802

28 JUIN 1957. - Arrêté royal accordant au Ministre des Colonies la faculté de déléguer à des agents qui lui sont subordonnés le pouvoir de régler, même par voie de transaction, la réparation des dommages résultant d'accidents qui concernent son département

ELI
Justel
Source
Publication
19-9-1957
Numéro
1957062802
Page
6608
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-06-28/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex