{"title-block":{"case-number":"1957-06-28/32","document-number":"1957062802","full-title-fr":"28 JUIN 1957. - Arrêté royal accordant au Ministre des Colonies la faculté de déléguer à des agents qui lui sont subordonnés le pouvoir de régler, même par voie de transaction, la réparation des dommages résultant d'accidents qui concernent son département","modifies":[],"page-number":6608,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1957,9,19],"source":null,"starts":[],"title-date":[1957,6,28],"title-fr":"Arrêté royal accordant au Ministre des Colonies la faculté de déléguer à des agents qui lui sont subordonnés le pouvoir de régler, même par voie de transaction, la réparation des dommages résultant d'accidents qui concernent son département"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1957/06/28/1957062802/justel"}