{"title-block":{"case-number":"1957-06-24/05","document-number":"1957062405","full-title-fr":"24 JUIN 1957. - Loi portant approbation de l'accord relatif à la constitution d'une organisation européenne d'études photogrammétriques expérimentales, signé à Paris, le 12 octobre 1953, et du protocole additionnel, signé à Delft, le 16 juin 1954","modifies":[],"page-number":8308,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1957,11,23],"source":null,"starts":[],"title-date":[1957,6,24],"title-fr":"Loi portant approbation de l'accord relatif à la constitution d'une organisation européenne d'études photogrammétriques expérimentales, signé à Paris, le 12 octobre 1953, et du protocole additionnel, signé à Delft, le 16 juin 1954"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1957/06/24/1957062405/justel"}