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Lex Iterata
Texte 1957061903
19 JUIN 1957. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 9 de l'arrêté royal n° 16 du 15 octobre 1934 à l'effet de régler les difficultés auxquelles donne lieu, en matière de pensions, la définition de la fonction accessoire
ELI
Justel
Source
Publication
7-7-1957
Numéro
1957061903
Page
4936
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-06-19/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex