Lex Iterata

Texte 1957061505

15 JUIN 1957. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 9 mars 1955 excluant de l'application du droit de priorité établi par la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947 les fonctions remplies par les agents de la carrière de chancellerie du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

ELI
Justel
Source
Publication
25-7-1957
Numéro
1957061505
Page
5294
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-06-15/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex