Lex Iterata

Texte 1957061205

12 JUIN 1957. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 16 juin 1949, portant allocation d'indemnités pour le port d'uniforme, et distribution gratuite d'objets d'équipement à certaines catégories d'agents de l'Administration de la Marine

ELI
Justel
Source
Publication
3-8-1957
Numéro
1957061205
Page
5536
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-06-12/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex