Lex Iterata

Texte 1957052805

28 MAI 1957. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 juillet 1953 portant statut pécuniaire des secrétaires, secrétaires adjoints et secrétaires adjoints à titre personnel des parquets près les cours et tribunaux

ELI
Justel
Source
Publication
10-6-1957
Numéro
1957052805
Page
4145
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-05-28/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex