{"title-block":{"case-number":"1957-05-28/05","document-number":"1957052805","full-title-fr":"28 MAI 1957. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 juillet 1953 portant statut pécuniaire des secrétaires, secrétaires adjoints et secrétaires adjoints à titre personnel des parquets près les cours et tribunaux","modifies":[],"page-number":4145,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1957,6,10],"source":null,"starts":[],"title-date":[1957,5,28],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 juillet 1953 portant statut pécuniaire des secrétaires, secrétaires adjoints et secrétaires adjoints à titre personnel des parquets près les cours et tribunaux"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1957/05/28/1957052805/justel"}