Lex Iterata

Texte 1957052803

28 MAI 1957. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 1951 qui fixe le cadre organique des chefs-huissiers, messagers-huissiers et garçons de service et gens de métier dépendant de l'Economat, du Bureau des Ponts et de l'Administration de l'Urbanisme du ministère des Travaux publics

ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1957
Numéro
1957052803
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-05-28/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex