{"title-block":{"case-number":"1957-04-24/01","document-number":"1957042401","full-title-fr":"24 AVRIL 1957. - Loi tendant à réaliser certains ajustements en matière de réparation à accorder aux victimes civiles de la guerre 1914-1918 et aux victimes civiles de la guerre 1940-1945","modifies":[],"page-number":3118,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1957,5,1],"source":null,"starts":[],"title-date":[1957,4,24],"title-fr":"Loi tendant à réaliser certains ajustements en matière de réparation à accorder aux victimes civiles de la guerre 1914-1918 et aux victimes civiles de la guerre 1940-1945"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1957/04/24/1957042401/justel"}