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Lex Iterata
Texte 1957041303
13 AVRIL 1957. - Arrêté ministériel relatif aux frets et prix de location, ainsi que leurs conditions d'application, pour tout contrat d'affrètement ou de location conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la navigation intérieure
ELI
Justel
Source
Publication
21-4-1957
Numéro
1957041303
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-04-13/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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