{"title-block":{"case-number":"1957-04-13/03","document-number":"1957041303","full-title-fr":"13 AVRIL 1957. - Arrêté ministériel relatif aux frets et prix de location, ainsi que leurs conditions d'application, pour tout contrat d'affrètement ou de location conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la navigation intérieure","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1957,4,21],"source":null,"starts":[],"title-date":[1957,4,13],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif aux frets et prix de location, ainsi que leurs conditions d'application, pour tout contrat d'affrètement ou de location conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la navigation intérieure"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1957/04/13/1957041303/justel"}