Lex Iterata

Texte 1957032702

27 MARS 1957. - Arrêté royal portant modifications à l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'église et associations de polders ou de wateringues

ELI
Justel
Source
Publication
6-4-1957
Numéro
1957032702
Page
2442
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-03-27/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex