{"title-block":{"case-number":"1957-03-26/03","document-number":"1957032605","full-title-fr":"26 MARS 1957. -  LOI portant approbation des actes internationaux suivants : a) Accord intérieur européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants, annexes et protocole additionnel; b) Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants, annexes et protocole additionnel, signés à Paris le 11 décembre 1953","modifies":[],"page-number":4572,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1957,6,27],"source":null,"starts":[],"title-date":[1957,3,26],"title-fr":"LOI portant approbation des actes internationaux suivants : a) Accord intérieur européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants, annexes et protocole additionnel; b) Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants, annexes et protocole additionnel, signés à Paris le 11 décembre 1953"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1957/03/26/1957032605/justel"}