Lex Iterata

Texte 1957032603

26 MARS 1957. - ARRETE ROYAL relatif aux limites jusques auxquelles la rémunération des travailleurs est prise en considération pour le calcul de la cotisation perçue en application de l'arrêté-loi du 7 février 1945, concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, modifiant les règles adaptant ces limites aux variations de l'indice des prix de détail et majorant de 1 p. c. la cotisation patronale

ELI
Justel
Source
Publication
1-4-1957
Numéro
1957032603
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-03-26/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex