Lex Iterata

Texte 1957032301

23 MARS 1957. - Arrêté royal organisant l'octroi de la garantie de l'Etat quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour l'achat ou la construction d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées (abrogé par AR 10-08-1967, art. 13)

ELI
Justel
Source
Publication
8-4-1957
Numéro
1957032301
Page
2498
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-03-23/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex