23 MARS 1957. - Arrêté royal organisant l'octroi de la garantie de l'Etat quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour l'achat ou la construction d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées (abrogé par AR 10-08-1967, art. 13)

ELI: Justel
Source
Publication: 8-4-1957
Numéro: 1957032301
Page: 2498
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1957-03-23/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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