{"title-block":{"case-number":"1957-03-23/01","document-number":"1957032301","full-title-fr":"23 MARS 1957. - Arrêté royal organisant l'octroi de la garantie de l'Etat quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour l'achat ou la construction d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées (abrogé par AR 10-08-1967, art. 13)","modifies":[],"page-number":2498,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1957,4,8],"source":null,"starts":[],"title-date":[1957,3,23],"title-fr":"Arrêté royal organisant l'octroi de la garantie de l'Etat quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour l'achat ou la construction d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées (abrogé par AR 10-08-1967, art. 13)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1957/03/23/1957032301/justel"}