Lex Iterata

Texte 1957031506

15 MARS 1957. - Arrêté royal modifiant et complétant les arrêtés royaux des 30 décembre 1954, 13 mai 1955 et 5 juin 1956, relatifs à l'octroi, au cours du dernier trimestre 1954 et du premier trimestre 1955, des subventions de péréquation prévues au litera c du § 26/2 de la Convention sur les dispositions transitoires annexées au Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier

ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1957
Numéro
1957031506
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-03-15/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex