Lex Iterata

Texte 1957030602

6 MARS 1957. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires, modifié par l'arrêté royal du 6 mars 1957

ELI
Justel
Source
Publication
8-3-1957
Numéro
1957030602
Page
1524
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-03-06/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex