{"title-block":{"case-number":"1957-02-28/02","document-number":"1957022802","full-title-fr":"28 FEVRIER 1957. - Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, pour permettre l'enregistrement gratuit des acquisitions, par les Etats étrangers, d'immeubles destinés à l'installation de leur représentation diplomatique ou consulaire","modifies":[],"page-number":1474,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1957,3,7],"source":null,"starts":[],"title-date":[1957,2,28],"title-fr":"Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, pour permettre l'enregistrement gratuit des acquisitions, par les Etats étrangers, d'immeubles destinés à l'installation de leur représentation diplomatique ou consulaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1957/02/28/1957022802/justel"}