Lex Iterata

Texte 1957022619

26 FEVRIER 1957. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 août 1956 de la Commission paritaire nationale du transport concernant le paiement du salaire normal à l'occasion d'évènements particuliers aux travailleurs occupés dans les entreprises d'autocars

ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1957
Numéro
1957022619
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-02-26/19
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex