{"title-block":{"case-number":"1957-02-26/19","document-number":"1957022619","full-title-fr":"26 FEVRIER 1957. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 août 1956 de la Commission paritaire nationale du transport concernant le paiement du salaire normal à l'occasion d'évènements particuliers aux travailleurs occupés dans les entreprises d'autocars","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1957,3,15],"source":null,"starts":[],"title-date":[1957,2,26],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 août 1956 de la Commission paritaire nationale du transport concernant le paiement du salaire normal à l'occasion d'évènements particuliers aux travailleurs occupés dans les entreprises d'autocars"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1957/02/26/1957022619/justel"}