Lex Iterata

Texte 1957022601

26 FEVRIER 1957. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 août 1939, pris en exécution de l'article 21 de la loi du 15 décembre 1937, relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré et déterminant le montant des subsides à accorder aux associations mutualistes de retraite reconnues

ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1957
Numéro
1957022601
Page
1340
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-02-26/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex