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Lex Iterata
Texte 1957011902
19 JANVIER 1957. - Arrêté royal fixant le montant de la retenue opérée en faveur de l'Institut national du logement sur les capitaux investis par les Sociétés Nationales du logement et de la Petite Propriété Terrienne
ELI
Justel
Source
Publication
27-1-1957
Numéro
1957011902
Page
518
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-01-19/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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