{"title-block":{"case-number":"1957-01-19/02","document-number":"1957011902","full-title-fr":"19 JANVIER 1957. - Arrêté royal fixant le montant de la retenue opérée en faveur de l'Institut national du logement sur les capitaux investis par les Sociétés Nationales du logement et de la Petite Propriété Terrienne","modifies":[],"page-number":518,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1957,1,27],"source":null,"starts":[],"title-date":[1957,1,19],"title-fr":"Arrêté royal fixant le montant de la retenue opérée en faveur de l'Institut national du logement sur les capitaux investis par les Sociétés Nationales du logement et de la Petite Propriété Terrienne"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1957/01/19/1957011902/justel"}