14 JANVIER 1957. - Arrêté royal fixant les attributions des chambres au sein des conseils de guerre permanents et y instituant des chambres temporaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-1984 et mise à jour au 07-05-2003)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 7-2-1957
- Numéro
- 1957011403
- Page
- 840
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1957-01-14/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-02-1957
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <L 2003-04-10/59, art. 108, 002; En vigueur : 01-01-2004>
