{"title-block":{"case-number":"1957-01-14/30","document-number":"1957011403","full-title-fr":"14 JANVIER 1957. - Arrêté royal fixant les attributions des chambres au sein des conseils de guerre permanents et y instituant des chambres temporaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-1984 et mise à jour au 07-05-2003)","modifies":[],"page-number":840,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1957,2,7],"source":null,"starts":[[[1957,2,7],""]],"title-date":[1957,1,14],"title-fr":"Arrêté royal fixant les attributions des chambres au sein des conseils de guerre permanents et y instituant des chambres temporaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-1984 et mise à jour au 07-05-2003)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1957/01/14/1957011403/justel"}