Lex Iterata

Texte 1956122702

27 DECEMBRE 1956. - ARRETE ROYAL désignant l'autorité compétente aux fins de délivrer l'autorisation prévue par la loi du 1er juillet 1956 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, concernant l'organisation de courses ou de concours de vitesse, de régularité ou d'adresse au moyen de véhicules automoteurs

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1956
Numéro
1956122702
Page
8595
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-12-27/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex