{"title-block":{"case-number":"1956-12-27/02","document-number":"1956122702","full-title-fr":"27 DECEMBRE 1956. -  ARRETE ROYAL désignant l'autorité compétente aux fins de délivrer l'autorisation prévue par la loi du 1er juillet 1956 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, concernant l'organisation de courses ou de concours de vitesse, de régularité ou d'adresse au moyen de véhicules automoteurs","modifies":[],"page-number":8595,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1956,12,29],"source":null,"starts":[],"title-date":[1956,12,27],"title-fr":"ARRETE ROYAL désignant l'autorité compétente aux fins de délivrer l'autorisation prévue par la loi du 1er juillet 1956 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, concernant l'organisation de courses ou de concours de vitesse, de régularité ou d'adresse au moyen de véhicules automoteurs"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1956/12/27/1956122702/justel"}