Lex Iterata

Texte 1956121805

18 DECEMBRE 1956. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 17 novembre 1956 apportant certaines restrictions à la consommation à usage civil des combustibles liquides et des lubrifiants pour la propulsion des véhicules automoteurs, modifié et complété par les arrêtés royaux des 23 et 29 novembre 1956

ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1956
Numéro
1956121805
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-12-18/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex