Lex Iterata

Texte 1956121105

11 DECEMBRE 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 avril 1956 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province d'Anvers, relative à l'octroi de congés à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers occupés dans les entreprises relevant de la même commission

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1957
Numéro
1956121105
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-12-11/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex