Lex Iterata

Texte 1956120404

4 DECEMBRE 1956. - Arrêté ministériel portant répartition du cadre organique des établissements de l'Etat pour malades mentaux entre les quatre établissements, comme il est déterminé par l'arrêté royal du 24 mai 1956

ELI
Justel
Source
Publication
4-1-1957
Numéro
1956120404
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-12-04/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex