Lex Iterata

Texte 1956113004

30 NOVEMBRE 1956. - Arrêté royal fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société Nationale de la Petite Propriété Terrienne sur les tranches de ses emprunts qui seront levées en 1957

ELI
Justel
Source
Publication
8-12-1956
Numéro
1956113004
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-11-30/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex