Lex Iterata

Texte 1956112802

28 NOVEMBRE 1956. - Arrêté royal modifiant l'intitule de l'arrêté du Régent du 2 avril 1947 déterminant les modalités générales d'exécution de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant huit jours fériés par an

ELI
Justel
Source
Publication
8-12-1956
Numéro
1956112802
Page
8024
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-11-28/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex