Lex Iterata

Texte 1956112305

23 NOVEMBRE 1956. - Arrêté royal fixant le taux des cotisations à payer, pour l'exercice 1955, par les chefs d'entreprise et les artisans, en exécution de la loi du 24 juillet 1927, relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles

ELI
Justel
Source
Publication
9-12-1956
Numéro
1956112305
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-11-23/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex