Lex Iterata

Texte 1956112303

23 NOVEMBRE 1956. - Arrêté royal fixant pour les blanchisseries, les lavoirs, ainsi que pour leurs dépôts et les entreprises de repassage, ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'habillement et des branches connexes, les préavis et les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1956
Numéro
1956112303
Page
7960
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-11-23/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex