{"title-block":{"case-number":"1956-11-23/03","document-number":"1956112303","full-title-fr":"23 NOVEMBRE 1956. - Arrêté royal fixant pour les blanchisseries, les lavoirs, ainsi que pour leurs dépôts et les entreprises de repassage, ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'habillement et des branches connexes, les préavis et les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail","modifies":[],"page-number":7960,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1956,12,5],"source":null,"starts":[],"title-date":[1956,11,23],"title-fr":"Arrêté royal fixant pour les blanchisseries, les lavoirs, ainsi que pour leurs dépôts et les entreprises de repassage, ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'habillement et des branches connexes, les préavis et les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1956/11/23/1956112303/justel"}