Lex Iterata

Texte 1956112006

20 NOVEMBRE 1956. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 février 1952, portant réglementation des allocations, primes et indemnités du personnel de l'Administration de la Marine et des rétributions à attribuer à des Néerlandais pour la garde des bateaux à moteur à Flessingue

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1956
Numéro
1956112006
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-11-20/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex