Lex Iterata

Texte 1956111702

17 NOVEMBRE 1956. - Arrêté royal portant dérogation au statut des agents de l'Etat en ce qui concerne l'organisation transitoire des épreuves d'accession à organiser en vue du reclassement des éducateurs dans les établissements d'observation et d'éducation de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
26-11-1956
Numéro
1956111702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-11-17/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex