Lex Iterata

Texte 1956111302

13 NOVEMBRE 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 juin 1956 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction métallique octroyant des congés à l'occasion d'évènements particuliers, aux travailleurs occupés dans les entreprises de carrosserie

ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1956
Numéro
1956111302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-11-13/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex