Lex Iterata

Texte 1956110702

7 NOVEMBRE 1956. - Arrêté royal déterminant les services militaires à l'armée mobilisée à considérer à partir du 1er février 1953 pour l'attribution des bonifications d'ancienneté aux militaires des forces armées et de la gendarmerie, invalides de la guerre 1940-1945

ELI
Justel
Source
Publication
15-11-1956
Numéro
1956110702
Page
7582
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-11-07/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex